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Carte communale / PLU

 Les règles d'urbanisme sur la commune de Montesquieu-Lauragais dépendent actuellement de la carte communale depuis le 12 septembre 2006.

1- L'élaboration du PLU

En date du 18 décembre 2008, la commune a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) approuvé le 10 mars 2016 par le conseil municipal prévoyait la réalisation d'un nouveau groupe scolaire en dehors du village. Cependant, la municipalité a préféré réaliser une comparaison des deux projets : réhabilitation de l'école sur site ou réalisation d'un nouveau groupe scolaire à l’extérieur du village. Aussi, la procédure de PLU était en attente du choix entre ces deux projets.

Le jeudi 18 mai 2017, le conseil municipal a opté pour la rénovation et l'extension de l'école sur le site actuel. Aussi, le vendredi 30 juin 2017, la commission urbanisme accompagnée par le bureau d'étude PAYSAGE en charge du PLU s'est réuni afin de relancer la procédure.

Le 18 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé le nouveau  projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui intègre le projet de réhabilitation de l'école sur site avec l'aménagement de parking en périphérie du village. Des emplacements réservés pour les parkings sont ainsi prévus. PADD approuvé le 18 juillet 2017

Le 14 mai 2018, un nouveau PADD a été approuvé par le conseil municipal. Les modifications concernent une meilleure maîtrise de l’accueil de nouvelle population tout en limitant la consommation d'espace agricole, notamment en privilégiant le développement urbain sur des espaces desservis par le résaeu d'assainissement collectif existant ou futur. PADD approuvé le 14 mai 2018

Le conseil municipal  a arrêté le PLU en date du 17 avril 2019.

Le PLU arrêté a été soumis à la consultation des personnes publiques associées (PPA) pour avis.

2 - L'enquête publique

Un arrêté municipal a été pris le 13 novembre 2019 prescrivant une enquête publique sur les projets d'abrogation de la carte communale, d'élaboration du plan local d'urbanisme et de révision du zonage d'assainissement.

L'enquête publique unique se déroulera du 16 décembre 2019 à 14h au 16 janvier 2020 à 18h.

Un avis sera publié par voie d’affiches, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie et sur les lieux suivants : panneaux d’affichage municipaux à « En Serny » et au « Moulin » ;
A l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal délibérera pour approuver l’élaboration du PLU et l’abrogation de la carte communale, et le syndicat mixte « Réseau 31 » délibéra pour approuver le zonage d’assainissement collectif révisé ;
M. Gilbert PEDRA a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le Président du tribunal administratif ;

Le dossier d'enquête publique comprenant la note explicative sur l’abrogation de la carte communale, les projets de PLU et de zonage d’assainissement des eaux usées et les pièces qui les accompagnent, les dossiers comprenant les informations environnementales, les décisions prises après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, ainsi que les avis des personnes publiques associées et consultées sur le PLU, sera disponible :


- sur le site internet suivant : https://www.democratie-active.fr/montesquieu-lauragais-plu/, dans l'onglet "dossier d'enquête"


- en format papier à la mairie de MONTESQUIEU-LAURAGAIS aux jours et heures habituels d’ouverture : lundi de 14h00 à 18h00, mardi de 14h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h30, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, vendredi de 14h00 à 18h00, samedi de 9h00 à 12h00 ;


Le dossier d’enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de MONTESQUIEU-LAURAGAIS aux jours et heures habituels d’ouverture : lundi de 14h00 à 18h00, mardi de 14h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h30, jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, vendredi de 14h00 à 18h00, samedi de 9h00 à 12h00 ;

Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :

- sur le registre dématérialisé accessible sur le site suivant : https://www.democratie-active.fr/montesquieu-lauragais-plu/, dans l'onglet "déposer votre observation"

- sur le registre d’enquête papier disponible en mairie ;

- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : M. Le Commissaire enquêteur - Mairie de MONTESQUIEU-LAURAGAIS – 1 place de la mairie – 31450 Montesquieu-Lauragais ;

- par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les observations et propositions du public seront accessibles sur le site suivant : https://www.democratie-active.fr/montesquieu-lauragais-plu/


Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de MONTESQUIEU-LAURAGAIS aux jours et heures suivants :
-    Le 16 décembre 2019 de 14h00 à 18h00 ;
-    Le 9 janvier 2020 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;
-    Le 16 janvier 2020 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;

Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci ;

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de MONTESQUIEU-LAURAGAIS le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées ;

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public :
- sur le site internet de l’enquête publique : https://www.democratie-active.fr/montesquieu-lauragais-plu/ ;
- sur support papier, à la mairie où s’est déroulée l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur ;

Dans un délai de deux mois après la clôture de l’enquête publique, le Maire pourra organiser une réunion publique pour répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur.

Toute information sur le projet de PLU pourra être obtenue auprès de M. le Maire aux coordonnées suivantes : 05 61 81 63 45 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
Toute information concernant le projet de zonage assainissement pourra être obtenue auprès du Pôle Aménagement et Prospectives Territoriales du SMEA31 à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .