Autorisation d’urbanisme : Quelques règles à savoir

Le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 22 juillet 2021 par le conseil municipal est le document d’urbanisme opposable sur la commune.

Le conseil municipal a adopté également deux délibérations :

•           pour la soumission des clôtures à déclaration préalable,
•           pour la soumission des démolitions à déclaration préalable.

 

 

Le PLU est disponible sur le site du Géoportail de l’urbanisme :  www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

 

Seuils de surfaces pour les différentes autorisations d’urbanisme :

 Pour une extension d’une habitation existante

Zone urbaine et agricole du PLU	5 m² < Emprise au sol ou surface de plancher ≤ à 20 m²	Déclaration préalable (DP)
zone urbaine	20 m² < Emprise au sol ou surface de plancher ≤ 40 m² Et si la surface de plancher + surface de plancher de l'extension ou l’emprise au sol de la construction + emprise au sol de l'extension ≤ 150 m²	Déclaration préalable (DP)
Zone urbaine du PLU	Emprise au sol ou surface de plancher > à 40 m²	Permis de construire (PC)
	Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et ≤ 40 m²   Et si la surface de plancher + surface de plancher de l'extension ou l’emprise au sol de la construction + emprise au sol de l'extension > 150 m²
Zone agricole du PLU	Emprise au sol ou  surface de plancher > à 20 m²

 

Pour une construction d’une habitation nouvelle
> 20 m²
Zone urbaine du PLU	Emprise au sol ou surface de plancher > à 20 m²	Permis de construire (PC)

 

Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m², ainsi que pour les nouvelles constructions si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

 

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :

 

- la parfaite complétude de l'état civil (date de naissance...). Si autre demandeur : utiliser la « fiche complémentaire / autres demandeurs » et ne pas mettre sur le Cerfa : M. et Mme,

- les coordonnées du terrain et les références cadastrales. Si plusieurs références, utiliser la fiche complémentaire,

- un descriptif du projet explicite avec une note complémentaire pour le descriptif, notamment les matériaux.

Exemple : sur le Cerfa : descriptif du projet : Construction d'un abri de jardin

Sur la note : l'abri de jardin sera en bois, dimensions et côtes, le matériau de couverture. Indiquer si l’abris est clos ou ouvert. Décrire l'exécution des travaux : pose sur une dalle, réalisation de fondations ….

- la complétude des dates et des signatures.

- pièces complémentaires à fournir : fournir systématiquement un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (piscine par exemple), une vue pour apprécier l'implantation future du projet et une vue d'insertion réaliste du futur projet.

 - un plan de masse : qui doit mentionner systématiquement les côtes du projet et les distances notamment, les limites séparatives et alignement de l'emprise publique....

 

Exemple de plan de situation

Exemple de plan de masse

 

Exemple de plan de coupe

 

Exemple des plans de façades

 

Exemple de document graphique et photographique

Zonages sur la commune avec impact sur les autorisations d’urbanisme :

-          le Plan de Prévention des Risques Sécheresse : une étude géotechnique de type G2 est obligatoire. Elle doit être établie soit par un architecte ou un expert agrée ou un constructeur. Cette attestation doit certifier que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte.

Site classé des abords du Canal du midi : si vous êtes concernés par ce périmètre, il est conseillé de vous rapprocher l‘architecte des bâtiments de France (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et/ou de l’inspecteur des sites compétent  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) avant de déposer le dossier pour bénéficier, en amont, des conseils.

Clôtures :

Elles sont soumises à déclaration préalable. Les caractéristiques des clôtures sont réglementées dans le règlement écrit du PLU en fonction des différentes zones. Dans les zones urbaines : les murets de soubassement ne doivent pas excéder une hauteur de 0.80 m. Ils peuvent être surmontés d’un système à clairevoie et/ou accompagnés d’une haie d’essences locale mélangées. La hauteur totale ne doit ne doit pas dépasser 1m80 de hauteur.

En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle), des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage. Les murs sont interdits.

En zone inondable du PPRn Inondation, elles doivent être transparentes « hydrauliquement » : clôture ajourée (constituée de grillage) de 1,50 m de hauteur totale et pouvant comporter un muret d’assise de 0,40 m (hauteur maximale).

Quelques termes en urbanisme :

Taxe d’aménagement : La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Pour calculer le montant de sa taxe d'aménagement, il faut prendre en compte la surface taxable.

La surface taxable est constituée de tous les bâtiments implantés sur un même terrain, y compris les combles, celliers, caves, etc, quand ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Il doit être déduit de cette surface : les trémies d'escaliers et d'ascenseurs, et l'épaisseur des murs extérieurs. Les surfaces des annexes comme les abris de jardin ou dépendances sont également comptabilisés. Cependant, certaines constructions, non-closes et non-couvertes, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement. Ainsi, une pergola ou une tonnelle ne sont pas à prendre en compte. Certains éléments quant à eux, sont soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire. C'est le cas d'une aire de stationnement, d'une piscine découverte ou des panneaux solaires. Il est important de ne pas confondre la surface taxable avec la surface de plancher ou l'emprise ou sol qui sont utilisées pour le dépôt d'un permis de construire ou une déclaration de travaux.

Surface de plancher : La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.

Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, …). L'épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

La surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres est à déduire.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Zonages sur la commune avec impact sur les autorisations d’urbanisme :

Plan de Prévention des Risques Sécheresse : une étude géotechnique de type G2 est obligatoire. Elle doit être établie soit par un architecte ou un expert agrée ou un constructeur. Cette attestation doit certifier que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte.

Site classé des abords du Canal du midi : si vous êtes concernés par ce périmètre, il est conseillé de vous rapprocher l‘architecte des bâtiments de France (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et/ou de l’inspecteur des sites compétent  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) avant de déposer le dossier pour bénéficier, en amont, des conseils.